Lois et règlements

2018, ch. 2 - Loi sur la réglementation du cannabis

Texte intégral
Détournement
10Le fournisseur de services a l’obligation de prendre toutes autres mesures qu’exige la Société de gestion du cannabis ou qui sont prévues par règlement afin de réduire le risque que le cannabis se trouvant en sa possession soit détourné vers un marché ou pour une activité illicites.